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Conditions générales de ventes

§ 1 Généralités, champ d’application

(1) Les conditions générales des ventes ci-dessous régissent les relations contractuelles entre SOL-EXPERT - Christian Repky et les consommateurs et entrepreneurs (nommés « acheteur » ci-dessous) qui acquièrent les marchandises de SOL-EXPERT - Christian Repky par le biais de la boutique en ligne ou de la place de marché eBay. La version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(2) Dans les présentes conditions de vente, les consommateurs sont des personnes physiques qui entrent en relation commerciale avec SOL-EXPERT - Christian Repky sans que ce soit attribué à leurs activités professionnelles indépendantes ou commerciales. 
Dans les présentes conditions de vente, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou des sociétés de personnes juridiques qui entrent en relation commerciale avec SOL-EXPERT - Christian Repky dans l’exercice de leurs activités professionnelles indépendantes ou commerciales.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les conclusions du contrat relatives aux articles vendus sous forme d’enchère sont

a) le placement d’un article dans la boutique en ligne ou le site Internet eBay par SOL-EXPERT - Christian Repky constitue une offre ferme de conclusion de contrat pour cet article. SOL-EXPERT - Christian Repky détermine un prix de départ et un délai (durée de l’offre) pendant lequel l’offre peut être acceptée par enchère. En outre, pour les enchères marquées de l’option « prix minimum », SOL-EXPERT - Christian Repky détermine un prix minimum invisible pour l’acheteur.

b) L’acheteur accepte l’offre en donnant une enchère depuis la fonction enchérir. L’enchère expire lorsqu’un autre enchérisseur propose une enchère plus élevée pendant la durée de l’offre.

c) Le contrat entre SOL-EXPERT - Christian Repky et l’acheteur se conclut lorsque l’acheteur est l’enchérisseur le plus offrant pendant la durée de l’enchère ou en cas de clôture anticipée de l’offre par SOL-EXPERT - Christian Repky, sauf si SOL-EXPERT - Christian Repky bénéficie d’une autorisation légale lui permettant de retirer l’offre et de résilier l’enchère présente. Toutefois, le contrat des enchères marquées de l’option « prix minimum » n’est pas conclu si l’enchère de l’acheteur n’atteint pas le prix minimum.

(2) Conclusion de contrats des articles à prix fixe

a) Le placement d’un article avec l’option « Achat immédiat » ou « Achat immédiat + neuf » sur le site Internet eBay par SOL-EXPERT - Christian Repky constitue une offre ferme de conclusion de contrat pour cet article (Offre à prix fixe). SOL-EXPERT - Christian Repky détermine un prix fixe pour l’offre, indépendamment de l’expiration de la durée de l’offre, et sans que l’exécution d’une enchère puisse être acceptée pour ce prix fixe. En outre, l’offre de modélisme 1:87 à prix fixe peut être marquée de l’option « Offre directe ».

b) Le contrat entre SOL-EXPERT - Christian Repky et l’acheteur se conclut lorsque l’acheteur donne une enchère à hauteur du prix fixe depuis la fonction enchérir.

c) Si l’acheteur offre un prix inférieur au prix fixe dans le cadre de l’option « Offre directe », le contrat est conclu lorsque modélisme 1:87 accepte l’enchère. Si SOL-EXPERT - Christian Repky propose une contre-offre à l’acheteur, l’enchère est considérée comme rejetée. Dans ce cas le contrat se conclut si l’acheteur accepte la contre-offre. Les enchères et les contre-offres sont contraignantes et elles conservent leur validité pendant 48 heures.

§ 3 Paiement, échéance, retard de paiement

(1) Le paiement des marchandises s’effectue conformément aux conditions de paiement de SOL-EXPERT - Christian Repky.

(2) Le prix d’achat doit être payé immédiatement à la conclusion du contrat.

(3) L’acheteur en défaut de paiement est responsable de toutes négligences apparaissant pensant son retard de paiement. Concernant les prestations, il est également responsable en cas d’accident, car le dommage se serait également produit en cas de prestation ponctuelle.

(4) Les intérêts sont à compter pendant la période du retard de paiement. Le taux des intérêts de retard à l’année s'élève à cinq points de pourcentage au-dessus du taux des intérêts de base. Pour les opérations juridiques auxquelles le consommateur n’est pas impliqué, le taux d’intérêt s’élève à huit points de pourcentage au-dessus du taux des intérêts de base.

(5) La revendication d’un dommage supplémentaire n’est pas exclue.

§ 4 Livraison, transfert de risques

(1) Sous réserve des conditions de paiement spécifiées dans notre boutique en ligne ou nos offres eBay, la livraison s’effectue immédiatement après la conclusion du contrat à l’adresse indiquée par l’acheteur.

(2) a) Transfert de risques lorsque l’acheteur est consommateur

Les risques de pertes et de détériorations accidentelles de l’article acheté sont transmis au vendeur à la transmission de l’article acheté.

b) Transfert de risques lorsque l’acheteur entrepreneur

Les risques de pertes et de détériorations accidentelles de l’article acheté sont transmis au vendeur dès la transmission par SOL-EXPERT - Christian Repky de l’article acheté à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’institution chargée de l’expédition.

§ 5 Réserve de propriété

L’article acheté reste propriété de SOL-EXPERT - Christian Repky jusqu'au paiement intégral. La mise en gage, le transfert en garantie, le traitement et l’usinage ou les modifications sont interdits jusqu’au transfert de propriété sans autorisation expresse de SOL-EXPERT - Christian Repky.


§ 6 Prix

Le prix indiqué de l’article acheté dans l’offre respective est le prix final comprenant la TVA et d’autres éléments de prix. Le prix ne comprend pas les frais de livraison et d’expédition. Le cas échéant, ils seront comptés séparément.

§ 7 Résiliation

(1) SOL-EXPERT - Christian Repky est en droit de résilier le contrat concernant une partie encore ouverte de la livraison ou de la prestation en cas d’indications erronées relatives à la solvabilité de l’acheteur ou de raisons objectives concernant l’insolvabilité de l’acheteur, par exemple l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relative aux actifs de l’acheteur ou le déboutement d’une telle procédure pour cause d’actifs insuffisants. Avant la résiliation, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’effectuer un paiement d’avance ou de fournir une sécurité adéquate.

(2) Sans préjudice des droits d’indemnisation, en cas de résiliation partielle, les prestations partielles déjà effectuées conformément au contrat sont à calculer et à payer.

§ 8 Garantie

(1) Garantie envers les consommateurs

a) SOL-EXPERT - Christian Repky garantit l’intégrité et l’absence de vice de l’article acheté au moment de la transmission. Si l’article acheté présente un vice matériel dans les six mois à dater de la transmission, on supposera que l’article acheté présentait déjà un vice lors de la transmission, sauf si cette présomption est incompatible avec le type d’article acheté ou de vice. Si le vice matériel est remarqué seulement après six mois, l’acheteur est tenu de prouver que le vice de matériel existait déjà au moment de la transmission.

b) En cas d’article acheté défectueux au moment de la transmission, l’acheteur peut opter entre deux méthodes, une réparation ou une livraison de remplacement. SOL-EXPERT - Christian Repky est en droit de refuser la méthode choisie si elle occasionne des coûts disproportionnés et que l’autre méthode ne cause pas d’inconvénient à l’acheteur.

c) En règle générale, si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, l’acheteur est en droit de baisser le prix d’achat (réduction) ou de résilier le contrat (résiliation) ainsi que d’exiger des dommages et intérêts. En cas de défauts mineurs, l’acheteur n’a pas de droit de rétraction.

d) La période de validité des exigences de l’acheteur pour cause de vices est de deux ans, d’un an pour la vente de biens d’occasion.

(2) Garantie envers les entrepreneurs

a) Si l’achat est une transaction commerciale entre SOL-EXPERT - Christian Repky et l’acheteur, l’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la qualité et les différences de quantité de la marchandise et de déclarer les vices détectés à SOL-EXPERT - Christian Repky par écrit dans un délai d’une semaine à dater de la réception de la marchandise ; sinon la revendication des exigences de garantie est exclue. Les vices cachés doivent être déclarés par écrit à SOL-EXPERT - Christian Repky dans le délai d’une semaine à dater de la découverte. L’envoi ponctuel suffit pour le respect des délais. Dans ce cas, la charge de preuve entière relative à toutes les conditions d’exigence incombe à l’acheteur, en particulier concernant le vice même, l’heure de la découverte du vice et le respect du délai de l’avis de non-conformité.

b) En cas de vice, SOL-EXPERT - Christian Repky garantit la réparation ou le remplacement de la marchandise et choisit librement la méthode.

c) La période de validité des exigences de l’acheteur pour cause de vices et d’un an.

(3) SOL-EXPERT - Christian Repky livre un article acheté sans vice pour remplacer l’article endommagé, SOL-EXPERT - Christian Repky est en droit d’exiger de l’acheteur un renvoi de l’article acheté défectueux.

(4) Les dommages causés par des mesures inappropriées ou contraires au contrat prises par l’acheteur dans le cadre d’exposition, de raccordement, d’utilisation ou d’entreposage ne constituent aucun motif de réclamation contre SOL-EXPERT - Christian Repky.

§ 9 Limitation de responsabilité

(1) SOL-EXPERT - Christian Repky est responsable des dommages autres que ceux provoqués par des blessures mortelles, corporelles ou une atteinte à la santé uniquement dans la mesure où ces dommages sont provoqués intentionnellement, par négligence grave ou par violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle par SOL-EXPERT - Christian Repky ou ses auxiliaires d’exécution. Une obligation contractuelle est une obligation dont la réalisation permet l’exécution conforme du contrat et sur laquelle le respect avec l'acheteur peut se fonder sur une base régulière. Toute autre responsabilité supplémentaire de dommages et intérêts est exclue. Les exigences de garantie données par SOL-EXPERT - Christian Repky relatives à la qualité de l’article acheté et la loi sur la responsabilité des produits ne sont pas affectées.

(2) Compte tenu de l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir une communication de données par Internet constante et sans erreur. Nous déclinons donc toute responsabilité relative à la disponibilité constante de notre offre de marchandise dans la boutique en ligne et sur la place de marché eBay.

§ 10 Juridiction, tribunal compétent

(1) Tout litige découlant de ce lien de droit est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs, cette juridiction s’applique uniquement dans la mesure où la protection garantie n’est pas révoquée par des dispositions impératives du droit de l’état où vit le consommateur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

(2) Le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le lieu d'établissement administratif de SOL-EXPERT - Christian Repky lorsque l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public. Il en va de même si l’acheteur ne dispose d'aucun tribunal compétent général en Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle sont inconnus au moment du recours.

§ 11 Clause salvatrice

L’invalidité ou l’impraticabilité d’une disposition des présentes CGV ne touchent pas les dispositions restantes de ces CGV sauf si l’élimination d’une clause individuelle désavantage si intolérablement une partie contractante que l’adhésion au contrat ne peut plus être exigée.

Fin des conditions générales de venteConditions générales de ventes